PREAMBULE
I-/ Définitions
Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :
Bon Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. Le Bon Cadeau peut être délivré par voie postale et par voie numérique. Des confirmations ou suivis de dossier peuvent être adressés par des notifications email ou des SMS.
II-/ Conditions générales de vente
Il vous est proposé en ligne des Bons Cadeaux élaborés par la société ESJ gérante du restaurant Une Table au Sud, pour lequel les bons cadeaux sont destinés. L’URL permettant de commander ces bons cadeaux se trouve : https://www.unetableausud.com/acheter-un-bon-cadeau-en-ligne/
La société ESJ dispose d’un statut de SARL au capital de 37 800 Euros, dont le siège se situe au 2 Quai du Port 13002 MARSEILLE, enregistré sous le numéro de Siret 424 810 828 00014 et code APE 5610A
Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels Une Table au Sud vend ses Bons Cadeaux.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de Bons Cadeaux passées sur notre site Internet https://www.unetableausud.com.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 15 Novembre 2015. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions et prévalent sur toutes autres conditions générales du Client.
La société ESJ se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par la société ESJ.
Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.
ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT
Vous pouvez passer vos commandes de Bons Cadeaux directement sur le site Internet à l’adresse : https://www.unetableausud.com/acheter-un-bon-cadeau-en-ligne/
La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :
- Sélection d’une Formule, stipulant le nombre de personnes pour lequel ce bon cadeau est valable ainsi que le prix total de la formule. Lorsque vous choisissez une formule, sa composition détaillée est affichée juste en dessous.
- Une fois, cette sélection faite, vous êtes invités à saisir les informations concernant votre invité. Vous avez également la possibilité de saisir une adresse email pour votre invité dans le cas où vous désireriez que votre bon cadeau lui soit directement envoyé.
- Vous avez ensuite 2 choix :
- Ajouter un Bon Cadeau : dans le cas où vous désireriez offrir plusieurs bons cadeaux à votre commande. A chaque ajout un récapitulatif de votre commande globale est affiché, vous permettant de confirmer vos opérations.
- Finaliser ma Commande : En cliquant sur ce bouton, vous allez passer à une page récapitulative de votre commande, vous demandant vos informations personnelles en tant qu’acheteur, afin de pouvoir vous envoyer par mail le contenu de votre commande.
- Une fois toutes vos informations saisies dans la page de Finaliser ma Commande, vous allez devoir accepter les présentes conditions générales de vente afin de pouvoir passer au paiement sur le site de notre banque.
- A tout moment, vous pouvez décider de ne pas continuer votre achat en fermant simplement votre page de navigateur ou cliquant sur une autre page du site.
- Une fois votre paiement effectué avec succès sur le site de notre partenaire bancaire, nous vous adresserons un email de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande. Cet email contiendra également l’ensemble des bons cadeaux au format PDF que vous avez commandé.
- Si vous avez demandé à ce que vos invités reçoivent également un mail, ceux-ci recevront également le bon cadeau qui leur est destiné par mail, individuellement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX ET RESPONSABILITE
2.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire du Bon Cadeau, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
2.2 : Pour que le Bon Cadeau soit utilisable, vous devez tout d’abord réserver une table auprès du restaurant Une Table au Sud : soit par téléphone au +33 (0)4 91 90 63 53, soit par mail à unetableausud@wanadoo.fr, soit directement en ligne sur le site http://www.unetableausud.com/ en cliquant sur l’onglet « Réserver en ligne en bas à droite »
2.3 : Seule la présentation du Bon Cadeau imprimé depuis l’email donne droit à une prestation.
2.4 : Le Bon Cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés sur le Site Internet.
2.5 : Les prestations du Bon Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.
2.6 : Les éléments graphiques présentés dans le Bon Cadeau ne sont pas contractuels. Toute reproduction Partielle ou entière est interdite.
2.7 : En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Bon Cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. En revanche dans le cas où un bénéficiaire ne peut consommer son Bon Cadeau dans la période prévue, nous l’invitions à contacter Une Table au Sud.
2.8 : Le Bon Cadeau ne pourra être remboursé mais pourra être échangé contre un bon d’achat.
ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Article 3.1 : Prix
Les prix des Bons Cadeaux, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Article 3.2 : Conditions de règlement
Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire, selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire en fonction des cartes indiquées dans la page moyen de paiement. (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard.) : la transaction s’effectue sur le site sécurisé de notre partenaire bancaire (CIC) et nous ne possédons aucune information concernant vos données bancaires.
ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION
Lors de l’achat d’un Bon Cadeau, selon les termes de l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités
ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE
Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de la société ESJ ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
ARTICLE 6 : DUREE DE VALIDITE DES BONS CADEAUX
Les Bons Cadeaux ont une durée d’utilisation limitée indiquée sur le Bon Cadeau. Celle-ci est généralement d’1 an à compter de la date d’achat.
ARTICLE 7 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION
Toute autre demande d’informations et de précisions doit être adressée au restaurant Une Table au Sud :
- soit par téléphone au +33 (0)4 91 90 63 53
- soit par mail à l’adresse : unetableausud@wanadoo.fr
- soit par courrier, à l’adresse suivante : Une Table au Sud 2, Quai du Port 13002 MARSEILLE
ARTICLE 8 : INTEGRITE DU CONTRAT – MODIFICATION DU CONTRAT
Le fait que la société ESJ ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne sera valable qu’après accord exprès validé entre les Parties.
ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque de l’Etablissement ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Etablissement.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Etablissement.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante :
Une Table au Sud
2, Quai du Port
13002 MARSEILLE
ARTICLE 10 : CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE
L’exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
L’Etablissement avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la Commande.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de Bon Cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur.
